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4. Droits des Tiers.

Les dispositions des paragraphes 2 (Utilisation du Service) et 3 (Indemnisation) sont au bénéfice de SugarMute et de ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence, fournisseurs et de tout fournisseur d’informations tiers au Service. Chacun de ces individus ou entités aura le droit d’affirmer et d’appliquer ces dispositions directement contre vous en son propre nom.

5. Résiliation.³

Le présent Accord peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans préavis à tout moment pour quelque raison que ce soit. Les dispositions des paragraphes 1 (Droits d’Auteur, Licences et Soumissions d’Idées), 2 (Utilisation du Service), 3 (Ind⁴emnisation), 4 (Droits des Tiers) et 6 (Dispositions Diverses) survivront à toute résiliation du présent Accord.

6. Dispositions Diverses.

Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois des États-Unis d’Amérique applicables aux accords conclus et à exécuter aux États-Unis d’Amérique. Vous acceptez que toute action ou procédu⁵re légale entre [Nom de l’Entreprise] et vous pour toute fin concernant le présent Accord ou les obligations des parties en vertu des présentes sera intentée exclusivement devant un tribunal fédéral ou d’État de juridiction compétente siégeant aux États-Unis d’Amérique. Toute cause d’action ou réclamation que vous pourriez avoir concernant le Service doit être intentée dans un délai d’un (1) an après la survenance de la réclamation ou de la cause d’action, ou cette réclamation ou cause d’action sera prescrite. Le défaut de SugarMute d’insister sur l’exécution stricte de toute disposition du présent Accord ou de l’appliquer ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit quelconque. Ni la conduite entre les parties ni la pratique commerciale ne doivent modifier une quelconque disposition du présent Accord. [Nom de l’Entreprise] peut céder ses droits et obligations en vertu du présent Accord à toute partie à tout moment sans préavis.

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